transfert de responsabilité

CONT: La politique ne s'applique pas aux achats effectués par carte d'achat lorsque le seul document existant à l'appui de cet achat entre l'État et l'entrepreneur est le reçu de la vente et que les transferts de responsabilité peuvent constituer une condition de vente normale.

CONT: This policy does not apply to acquisition card purchases, where the only contract between the Crown and a contractor is the bill of sale, and where transfers of liability may be a normal condition of such sales.