fiducie nue

Désignations

français	fiducie nue (correct,feminine noun,standardized) OBS: fiducie nue : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	dry trust (correct) synonyme : naked trust (correct) synonyme : bare trust (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Fiducie qui n'impose au fiduciaire que l'obligation de remettre au bénéficiaire le bien détenu en fiducie.
anglais: [A trust that] requires no action on the part of the trustee beyond turning over money or property to the cestui que trust.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des fiducies (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.