dommage incertain

Désignations

français	dommage incertain (correct,masculine noun,standardized) OBS: dommage incertain; préjudice incertain : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : préjudice incertain (correct,masculine noun,standardized)
anglais	uncertain damage (correct) CONT: ... if the uncertain damage alleged by the applicant were to occur, it would not be irreparable.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Damages that are not clearly the result of a wrong.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.