déclaration assermentée attestant la destruction du réservoir de stockage

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Désignations

français
  • déclaration assermentée attestant la destruction du réservoir de stockage (feminine noun)

    CONT: Il faut faire parvenir aux autorités compétentes de l'organisation une déclaration assermentée attestant la destruction du réservoir de stockage.

anglais
  • affidavit of the destruction of a storage tank

    CONT: The organization must forward an affidavit of the destruction of a storage tank to its 'appropriate authority' - that is, the division in the organization responsible for overall management of storage tanks.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion environnementale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1eed84922ecd8a57/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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