exercer en audience publique

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • exercer en audience publique (correct)

    CONT: Sous réserve des Règles de la Cour, un juge peut exercer en audience publique ou en cabinet tout ou partie de la compétence dont la Cour est investie par la présente loi [...]
    OBS: Lorsqu'il y a urgence, un juge peut instruire une affaire soumise à son attention soit à son cabinet ou en audience publique (cour). Par contre, en common law, l'on utilise la notion de juge en chambre ou de juge siègeant en chambre comme équivalent de (judge in chambers).

anglais
  • exercise in court (correct)

    CONT: A judge may, subject to the Rules of Court exercise in court or chambers all or any part of the jurisdiction by this Act vested in the Court ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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