legs de biens personnels à une catégorie

Désignations

français	legs de biens personnels à une catégorie (correct,masculine noun,standardized) OBS: legs de biens personnels à une catégorie; legs à une catégorie : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : legs à une catégorie (correct,masculine noun,standardized)
anglais	bequest to a class (correct) CONT: A bequest to testator's deceased child's legal heirs or to named beneficiary's survivors is a ""bequest to a class"". (Words and Phrases (U.S.), v. 5, p. 530) synonyme : class bequest (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit successoral (common law)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.