disposition licite

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • disposition licite (correct,feminine noun)

    CONT: Disposition licite au sujet d'avaries communes

anglais
  • lawful provision (correct)

    CONT: ... lawful provision regarding general average
    OBS: Respecting the carriage of goods

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit maritime

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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