estampille de cigare

Désignations

français	estampille de cigare (feminine noun) CONT: Quiconque vend, offre en vente ou a en sa possession du tabac fabriqué ou des cigares de tout genre importés ou fabriqués au Canada qui ne sont pas empaquetés et qui ne portent pas l'estampille de tabac ou l'estampille de cigares en conformité avec la présente loi et le règlement ministériel est coupable [...] d'un acte criminel [...]
anglais	cigar stamp (correct) CONT: Every person who sells or offers for sale or has in the person's possession any manufactured tobacco or cigars, whether manufactured in or imported into Canada, not put up in packages and stamped with tabacco stamps or cigar stamps in accordance with this Act and the departmental regulations, (a) is gulty of an indictable offence ... OBS: (art. 6, Excise Act / Loi sur l'accise)

français

estampille de cigare (feminine noun)
CONT: Quiconque vend, offre en vente ou a en sa possession du tabac fabriqué ou des cigares de tout genre importés ou fabriqués au Canada qui ne sont pas empaquetés et qui ne portent pas l'estampille de tabac ou l'estampille de cigares en conformité avec la présente loi et le règlement ministériel est coupable [...] d'un acte criminel [...]

anglais

cigar stamp (correct)
CONT: Every person who sells or offers for sale or has in the person's possession any manufactured tobacco or cigars, whether manufactured in or imported into Canada, not put up in packages and stamped with tabacco stamps or cigar stamps in accordance with this Act and the departmental regulations, (a) is gulty of an indictable offence ...
OBS: (art. 6, Excise Act / Loi sur l'accise)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Douanes et accise

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.