présomption de peine applicable aux adultes

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Désignations

français
  • présomption de peine applicable aux adultes (correct,feminine noun)

    OBS: Les adolescents de 14 ans ou plus qui commettent des infractions graves avec violence, notamment le meurtre, la tentative de meurtre, l'homicide involontaire coupable et l'agression sexuelle grave, ainsi que ceux qui ont l'habitude de commettre des infractions graves avec violence, sont présumés se faire infliger une peine applicable aux adultes.
    OBS: Cela signifie qu'à moins que l'adolescent ne persuade un juge qu'une peine pour adolescent est suffisante pour le tenir responsable, il recevra une peine applicables aux adultes.

anglais
  • presumption of adult sentence (correct)

    CONT: The most serious offences that carry a presumption of an adult sentence are extended to include pattern of serious, repeat, violent offences.
    OBS: Age limit for presumption of adult sentences for the most serious offences is lowered to 14 (however, provinces will have increased flexibility in regard to the age at which this presumption will apply within their jurisdiction).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Peines

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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