requête visant la permission d'adopter

Désignations

français	requête visant la permission d'adopter (proposal,feminine noun) OBS: L'acte juridique adressé à une instance en vue de procéder à l'adoption d'un enfant synonyme : requête visant l'ordonnance d'une adoption (proposal,feminine noun)
anglais	application for an adoption order (correct) synonyme : application for an order of adoption (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.