Ensemble de principes et de règles équitables pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Ensemble de principes et de règles équitables pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives (masculine noun)
anglais
  • Set of Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

    OBS: Source: UNCTAD [United Nations Conference on Trade and Development]. Also seen as: Set of Principles and Rules for the Control of RBPs.

espagnol
  • Conjunto de Principios y Normas Equitativos Convenidos Multilateralmente para el Control de las Prácticas Comerciales Restrictivas (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce extérieur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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