clause innommée

Désignations

français	clause innommée (correct,feminine noun) OBS: innommée : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004). synonyme : clause innomée (feminine noun)
anglais	innominate term (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Stipulation reconnue par la jurisprudence alors qu'elle n'est ni une condition ni une garantie.
anglais: A term in a contract that may be classified as either a condition or a warranty, depending on its construction.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.