Principes relatifs à la reconnaissance et à la réconciliation des droits prévus à l'article 35

Désignations

français	Principes relatifs à la reconnaissance et à la réconciliation des droits prévus à l'article 35 (correct,masculine noun,plural)
anglais	Principles Respecting the Recognition and Reconciliation of Section 35 Rights (correct,plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit autochtone

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.