droit de possession

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Désignations

français
  • droit de possession (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Le terme désigne généralement le droit qui découle de la possession de fait.
    OBS: droit de possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • right of possession (correct)

    CONT: Wrongful possession is where a person takes possession of property to which he is not entitled, so that the possession and the right of possession are in one person, and the right to possession in another. (Jowitt, p. 1389)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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