action en contrefaçon

Désignations

français	action en contrefaçon (correct,feminine noun) OBS: action en contrefaçon : terme reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. synonyme : poursuite en contrefaçon (correct,feminine noun) synonyme : action pour violation (feminine noun)
anglais	infringement action (correct) OBS: infringement action: Term reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. synonyme : action for infringement (correct) synonyme : infringement suit (correct)
espagnol	acción de violación (feminine noun) synonyme : acción por falsificación (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Judicial proceedings taken against the infringer of a patent.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Propriété industrielle et intellectuelle

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1f6185655464185a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.