obligation secondaire générale

Désignations

français	obligation secondaire générale (correct,feminine noun,standardized) OBS: obligation secondaire générale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	general secondary obligation (correct) CONT: ... in Photo Production Ltd. v. Securicor Transport Ltd. His Lordship drew a distinction between the ""general"" secondary obligation to pay damages, which usually arises on the breach of any primary contractual obligation, and an ""anticipatory"" secondary obligation which may arise on termination.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.