disposition d'une convention collective

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • disposition d'une convention collective (correct,feminine noun)

    CONT: Vous n'avez pas besoin de l'approbation ou de l'appui de votre agent négociateur, si vous en avez un, pour un grief qui ne porte pas sur l'interprétation ou l'application d'une disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale.

anglais
  • provision of a collective agreement (correct)

    CONT: You do not require the approval or support of your bargaining agent, if any, on a grievance that does not relate to the interpretation or application of a provision of a collective agreement or an arbitral award.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Conventions collectives et négociations

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1f9d4935156c6428/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données