avec dispense des frais

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • avec dispense des frais (correct)
  • synonyme : in forma pauperis (correct,Latin)
anglais
  • in forma pauperis (correct,Latin)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A phrase that indicates the permission given by a court to an indigent to initiate a legal action without having to pay for court fees or costs due to his or her lack of financial resources.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1fa02c0f56dcbe81/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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