être réputé avoir acquis

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • être réputé avoir acquis

    CONT: [...] l'inscrit qui est réputé [...] avoir effectué la fourniture taxable d'une voiture de tourisme ou d'un aéronef est réputé avoir acquis ceux-ci au moment de la fourniture [...]

anglais
  • be deemed to have acquired

    CONT: ... the registrant shall be deemed to have acquired the vehicle or aircraft at that time....

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Traduction (Généralités)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1fa35ee5f1500682/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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