paiement d'impôt insuffisant

CONT: Compensation des intérêts (24) Malgré la majoration du taux d'intérêt payable sur les paiements d'impôt insuffisants proposée dans les documents budgétaires, le taux d'intérêt applicable aux termes de la règle sur la compensation des intérêts énoncée au paragraphe 161(2,,2) de la Loi aux paiements en trop d'acomptes provisionnels pour toute période postérieure à juin 1995 continuera d'être le même que le taux applicable aux acomptes provisionnels insuffisants pour cette période.

CONT: That, notwithstanding the proposed increased rate of interest payable on deficient tax payments described in the Budget Papers, the rate of interest applying under the contra-interest rule in subsection 161(2,,2) of the Act in respect of instalment overpayments for any period after June 1995 continue to be the same as the rate applying to deficient instalments for that period.