négligence réglementaire

Désignations

français	négligence réglementaire (feminine noun) OBS: Un délit en essor. OBS: Source(s) : ABC, mai 92,
anglais	regulatory negligence OBS: Emerging tort.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.