promesse de comparaître

Désignations

français	promesse de comparaître (correct,feminine noun) CONT: Contenu de la citation à comparaître, de la promesse de comparaître et de l'engagement [...] Une citation à comparaître délivrée par un agent de la paix ou une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix doit: a) indiquer le nom de l'accusé.
anglais	promise to appear (correct) CONT: Contents of appearance notice, promise to appear and recognizance ... An appearance notice issued by a peace officer or a promise to appear given to, or a recognizance entered into before, an officer in charge or another peace officer shall (a) set out the name of the accused.
espagnol	promesa de comparecencia (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Militaire et sécurité military

Domaines

Police

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.