taux tarifaire statutaire

Désignations

français	taux tarifaire statutaire (correct,masculine noun) synonyme : taux statutaire (correct,masculine noun)
anglais	statutory tariff rate (correct) synonyme : statutory rate (correct)
espagnol	tipo legal (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Douanes et accise

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.