La loi fédérale sur les contraventions et les droits en matière de langues officielles

Désignations

français	La loi fédérale sur les contraventions et les droits en matière de langues officielles (feminine noun) OBS: Rapport du directeur général des Enquêtes. OBS: Source(s) : Commissariat aux langues officielles.
anglais	The Federal Contraventions Act and Official Languages Rights

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.