bien saisi-gagé

Désignations

français	bien saisi-gagé (correct,masculine noun,standardized) OBS: Le singulier «bien saisi-gagé» peut parfois se justifier. L'équivalent «biens à saisir-gager» se justifiera aussi en contexte. OBS: Ce terme s'emploie le plus souvent au pluriel. On écrit alors «biens saisis-gagés». OBS: bien saisi-gagé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	distress (correct) CONT: ""Distress"" also signifies the property distrained. (Jowitt, p. 630) CONT: At common law the only way a landlord could enforce payment of rent was by detention of the distress. (6 C.E.D. (Ont., 2nd), p. 92-93)

français

bien saisi-gagé (correct,masculine noun,standardized)
OBS: Le singulier «bien saisi-gagé» peut parfois se justifier. L'équivalent «biens à saisir-gager» se justifiera aussi en contexte.
OBS: Ce terme s'emploie le plus souvent au pluriel. On écrit alors «biens saisis-gagés».
OBS: bien saisi-gagé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais

distress (correct)
CONT: ""Distress"" also signifies the property distrained. (Jowitt, p. 630)
CONT: At common law the only way a landlord could enforce payment of rent was by detention of the distress. (6 C.E.D. (Ont., 2nd), p. 92-93)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des sûretés

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.