apposition du sceau

Désignations

français	apposition du sceau (correct,feminine noun,standardized) OBS: apposition du sceau : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	sealing (correct,noun) CONT: In medieval times, the mode of authenticating charters, deeds and other writings.... When an individual executes a deed he must sign it as well as sealing it. (Walker, p. 1122)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.