autorisation légale

Désignations

français	autorisation légale (correct,feminine noun) CONT: On s'est largement fondé sur ces dispositions criminelles dans les causes en responsabilité délictuelle où le moyen de défense d'autorisation légale a été invoqué. Les tribunaux ont généralement adopté l'attitude que, s'il n'y a pas de responsabilité criminelle, il ne devrait pas y avoir de responsabilité civile. Il ne s'agit pas pourtant d'une conclusion inévitable. synonyme : autorisation législative (correct,feminine noun) synonyme : autorisation de la loi (feminine noun) synonyme : autorisation du législateur (feminine noun)
anglais	legislative authority (correct) CONT: These criminal law provisions have been relied upon to a large extent in tort cases where the defence of legislative authority has been raised. Most of the cases have adopted the view that if there is no criminal responsibility there should be no civil responsibility but that should not necessarily follow. synonyme : statutory authority (correct) synonyme : legal authority (correct)

français

autorisation légale (correct,feminine noun)
CONT: On s'est largement fondé sur ces dispositions criminelles dans les causes en responsabilité délictuelle où le moyen de défense d'autorisation légale a été invoqué. Les tribunaux ont généralement adopté l'attitude que, s'il n'y a pas de responsabilité criminelle, il ne devrait pas y avoir de responsabilité civile. Il ne s'agit pas pourtant d'une conclusion inévitable.
synonyme : autorisation législative (correct,feminine noun)
synonyme : autorisation de la loi (feminine noun)
synonyme : autorisation du législateur (feminine noun)

anglais

legislative authority (correct)
CONT: These criminal law provisions have been relied upon to a large extent in tort cases where the defence of legislative authority has been raised. Most of the cases have adopted the view that if there is no criminal responsibility there should be no civil responsibility but that should not necessarily follow.
synonyme : statutory authority (correct)
synonyme : legal authority (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Autorisation conférée par les lois et les règlements.
anglais: Authority granted by legislation and regulations.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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