dispositions relatives à la capitalisation restreinte

OBS: Ces règles limitent la déduction qu'une corporation peut demander pour les intérêts sur une dette à payer à un non-résident déterminé. Selon le paragraphe 18(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu, les intérêts ne sont pas déductibles dans la mesure où la dette de la corporation emprunteuse envers le non-résident déterminé est plus de deux fois supérieure aux capitaux propres de la corporation. Source : paragraphe 18(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (2003).
OBS: dispositions relatives à la capitalisation restreinte; règles relatives à la capitalisation restreinte : termes habituellement utilisés au pluriel.

CONT: ""Thin capitalization"" rules limit the deduction by corporations of interest on debts owing to certain specified non-residents.
OBS: Source: Subsection 18(4) of the Canadian Income Tax Act (2003).
OBS: thin capitalization rules; thin cap rules: terms usually used in the plural.