contrat unilatéral

Désignations

français	contrat unilatéral (correct,masculine noun)
anglais	unilateral contract (correct) OBS: Compare with ""bilateral contract"".

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Contrat ne faisant naître des prestations qu'à la charge d'une seule des parties, par exemple un contrat de prêt.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.