Avant-projet de loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels

Désignations

français	Avant-projet de loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels (masculine noun)
anglais	Preliminary Draft Law for the Unification of Certain Rules Relating to the Validity of Contracts of International Sale of Goods OBS: UNIDROIT [International Institute for the Unification of Private Law]
espagnol	Anteproyecto de ley para la unificación de algunas normas relativas a validez de los contratos de compraventa internacional de mercaderías (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Commerce extérieur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.