demande d'examen et d'annulation d'une décision ou ordonnance

Désignations

français	demande d'examen et d'annulation d'une décision ou ordonnance (correct,feminine noun) CONT: [...] la Cour d'appel a compétence pour entendre et juger une demande d'examen et d'annulation d'une décision ou ordonnance [...]
anglais	application to review and set aside a decision or order (correct,noun) CONT: ... the Court of Appeal has jurisdiction to hear and determine an application to review and set aside a decision or order ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.