soumettre un litige

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • soumettre un litige (correct)

    CONT: En cas de litige entre un employeur et un agent négociateur sur un congédiement ou des mesures disciplinaires [...] l'agent peut soumettre le litige à un arbitre pour règlement définitif [...]

anglais
  • submit a disagreement (correct)

    CONT: Where a disagreement relating to the dismissal or discipline of an employee ... arises ... the bargaining agent may submit the disagreement to an arbitrator for final settlement ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Relations du travail

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-208666cb15967d40/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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