règles uniformes sur la cession de créances à des fins de financement

Désignations

français	règles uniformes sur la cession de créances à des fins de financement (feminine noun) OBS: CNUDCI [Commission des Nations Unies pour le droit commercial international].
anglais	uniform rules on assignment in receivables financing OBS: UNCITRAL [United Nations Commission on International Trade Law].
espagnol	reglas uniformes sobre la cesión en el financiamiento mediante efectos a cobrar (feminine noun) OBS: CNUDMI [Comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Mercantil Internacional].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.