obtenir jugement

Désignations

français	obtenir jugement (correct) CONT: Le depôt d'une demande et l'obtention d'un certificat en application du présent article n'empêche pas le créanciér d'obtenir un jugement par la voie normale.
anglais	proceed to judgment (correct) CONT: The filing of a claim and obtaining a certificate under this section does not prevent the auditor from proceeding to judgment in the ordinary manner. synonyme : obtain judgment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.