par voie de motion

Désignations

français	par voie de motion (correct,proposal) OBS: motion : Équivalent de «motion» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. synonyme : par voie de requête (correct) synonyme : par requête (correct)
anglais	by motion (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-20d26f3dc3c8ac45/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.