Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation du Parlement

Désignations

français	Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation du Parlement (masculine noun)
anglais	Parliamentary Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Vocabulaire parlementaire

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-20d57d29d29f28ff/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.