réhabilitation d'un failli

Désignations

français	réhabilitation d'un failli (correct) OBS: Terme recommandé. OBS: «libération d'un failli» : terme de la Loi sur la faillite. synonyme : libération d'un failli (see observation) synonyme : réhabilitation du failli
anglais	discharge in bankruptcy (correct) synonyme : discharge of a bankrupt (correct) synonyme : discharge from bankruptcy (correct)
espagnol	rehabilitación del quebrado (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

espagnol: Declaración judicial por la que desaparecen las incapacidades y prohibiciones que afectaban al quebrado por la declaración judicial de quiebra.

Classement

Collections

Droit et justice law

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Faillites

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.