commissaire

Désignations

français	commissaire (masculine and feminine noun) CONT: Absence d'un membre. [...] En cas d'absence ou d'empêchement d'un commissaire, les autres commissaires peuvent, s'ils constituent le quorum, mener à terme l'enquête en cours. OBS: Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
anglais	member of a board of review (correct) CONT: Absent member of board. Where a member of a board of review is absent or unable to proceed with or complete an inquiry, the remaining members of the board may, if there is still a quorum, proceed with or complete the inquiry. OBS: Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Structures de l'administration publique

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.