juge ex officio

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • juge ex officio (correct,masculine noun)

    CONT: «Juge d’appel» désigne un juge de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest et comprend un juge ex officio de cette cour.
    OBS: Juge d'office, de par sa fonction. L'expression latine «ex officio» est employée surtout dans les textes anglais, tandis que les textes français utilisent plutôt l'expression «d'office».

  • synonyme : juge d'office (correct,masculine noun)
anglais
  • ex officio judge (correct)

    CONT: In a general-law city, the mayor is ex officio judge of the municipal court unless the municipality by ordinance authorizes the election of the judge or provides for the appointment and qualifications of the judge.

  • synonyme : ex-officio judge (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organisation de la profession (Droit)

API

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