nul pour cause d'incertitude

Désignations

français	nul pour cause d'incertitude (correct,masculine noun) synonyme : nul en raison d'imprécision (masculine noun)
anglais	void for uncertainty (correct) CONT: void for uncertainty. Failure by the parties to set out the procedures to be followed in the expert determination may invalidate the clause.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-20f3fe6d7cc4ec31/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.