lieu du décès

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • lieu du décès

    OBS: Le jugement mentionne les nom, prénom, qualité ou occupation du défunt, le lieu de son dernier domicile ainsi que le lieu du décès s'il est connu.

anglais
  • place of death

    OBS: The judgment mentions the surname, names, quality or occupation of the deceased, the place of his last domicile and the place of death if known.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-210b8274e3e83132/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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