décret de protection de l'environnement

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Désignations

français
  • décret de protection de l'environnement (masculine noun)

    CONT: La Loi permet au ministre de l'Environnement de publier des décrets de protection de l'environnement afin de retarder ou d'arrêter des travaux qui pourraient avoir des effets graves ou irréversibles sur l'environnement.

anglais
  • environmental protection order (correct)

    CONT: The Act empowers the Minister of Environment to issue an environmental protection order intended to delay or stop activities which could have serious or irreversible effects on the environment.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Mesures antipollution

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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