retard injustifié

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • retard injustifié (correct,masculine noun)

    CONT: Le président [...] peut être saisi seul de toute affaire dont le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] est lui-même saisi [...] et qui est liée à [...] toute autre question, si le président juge indiqué de procéder ainsi pour éviter la possibilité qu'une partie subisse un préjudice, notamment un retard injustifié [...]

anglais
  • undue delay (correct)

    CONT: The Chairperson ... may alone determine a matter that comes before the Board [Canada Industrial Relations Board] ... with respect to ... any other matter, if the Chairperson determines that it is appropriate because of the possibility of prejudice to a party, such as undue delay ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Relations du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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