pouvoir de différer et de conserver

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Désignations

français
  • pouvoir de différer et de conserver (correct,masculine noun)

    CONT: Un fiduciaire doit aussi se montrer attentif aux fortunes changeantes des compagnies représentées dans le portefeuille de la succession qui lui a été confiée. On n'attend pas de lui qu'il vende hâtivement à perte, puisqu'il sera généralement investi d'un pouvoir de différer et de conserver qui lui permettra d'attendre une vente avantageuse; mais un tel pouvoir n'a jamais eu pour effet de convertir des valeurs non fiduciaires en valeurs fiduciaires.

anglais
  • power to postpone and retain (correct)

    CONT: A trustee must also be alert to changes in the fortunes of the companies represented in the portfolio of the trust estate. It is not expected that he will sell hastily at a sacrifice, since a power to postpone and retain will generally entitle him to hold for an advantageous sale, but such a power has never had the effect of converting non-trustee securities into trustee securities.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des fiducies (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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