inscription de jugement

Désignations

français	inscription de jugement (correct,feminine noun) CONT: Lorsqu'une cour d'appel admet un appel […], elle annule la condamnation et, […] ordonne l'inscription d'un jugement ou verdict d'acquittement
anglais	entry of judgment (correct) synonyme : entering of judgment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The ministerial recording of a court's final decision ...

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2153fac54d119c33/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.