arrêté d'exemption

CONT: Le Ministre peut, par arrêté, mettre fin à l'exemption (dont bénéficie une société) dans les cas suivants : [...] il y a violation des conditions énoncées dans l'arrêté d'exemption. [Loi sur les sociétés d'assurance].

CONT: The Minister may, by order, direct that an exemption order granted ... in respect of a company shall expire if ... there is a breach of any term or condition set out in the exemption order. [Insurance Companies Act].