Assignation à un témoin

Désignations

français	Assignation à un témoin (correct,federal act,feminine noun) OBS: Formule 16 dans le Code criminel.
anglais	Subpoena to a Witness (correct,federal act) OBS: Form 16 in the Criminal Code.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.