cautionnement à montant fixe

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cautionnement à montant fixe

    OBS: Dans le cas de cautionnements à montant fixe, on calcule la prime à un taux par $1,000 du montant du cautionnement, et pour les cautionnements à montant indéterminé, on calcule la prime à un taux supérieur à la valeur marchande des documents perdus, à la date de l'émission du cautionnement.

anglais
  • fixed penalty bond

    OBS: On Fixed Penalty bonds the premium is calculated at a rate per $1,000 of bond amount, and for Open Penalty bonds a higher premium rate is applied to the market value of the lost documents at the date of the issuance of the bond.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-21a3d342ea5b0c34/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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