commission rogatoire

Désignations

français	commission rogatoire (correct,feminine noun) CONT: Les tribunaux peuvent donner commission rogatoire aux agents diplomatiques et aux consuls français, et même aux tribunaux étrangers. La transmission s'opère par la voie diplomatique. OBS: Sur le plan international, les commissions rogatoires sont un mode d'entraide judiciaire. OBS: Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.
anglais	letter rogatory (correct)
espagnol	suplicatorio (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A formal communication in writing, sent by a court in which an action is pending to a court or judge of a foreign country, requesting that the testimony of a witness resident within the jurisdiction of the latter court may be there formally taken under its direction and transmitted to the first court for use in the pending action.
espagnol: Comunicación oficial que un juez o tribunal dirige al de superior categoría que corresponda, solicitándole la realización de aquellas diligencias que deben practicarse fuera de su jurisdicción o competencia.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit international public

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