lien de préposition

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Désignations

français
  • lien de préposition (correct,masculine noun)

    CONT: En Belgique comme en France, la jurisprudence caractérise le lien de préposition par le «droit» de donner des ordres plus que par la constatation en fait de l'exercice de l'autorité de commettant sur son préposé.

  • synonyme : relation commettant-préposé (correct,feminine noun)
anglais
  • master and servant relationship (correct)

    DEF: The relation ... exists where one person, for pay or other valuable consideration, enters into the service of another and devotes to him his personal labour for an agreed period ....
    OBS: relation of master and servant : Such term has generally been replaced by ""employer and employee"".

  • synonyme : relation of master and servant (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Rapport de dépendance, caractérisé par la subordination du préposé, et un rapport corrélatif de supériorité caractérisé par l'autorité du commettant.
anglais
The legal relationship under which one person engages another to serve him, and to do certain work for him, having power to direct and control what work is to be done and when, where and how it is to be done.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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